Prévention Risques Professionnels : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Habilitation Electrique l’évolution de la réglementation en 2017

par | 29 Mai 2017

Quelles sont les principales évolutions de la réglementation sur les habilitations électriques en 2017 ?

Le Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage précise que les centres de formation devront être agréé au plus tard le 1 janvier 2018 par le ministère du travail. Ce décret précise également une obligation à l’employeur de s’assurer que les salariés ont les « capacités », ainsi que les « compétences et l’expérience professionnelles » qui sont « requises dans le domaine des opérations d’ordre électrique AVANT de les envoyer dans un centre de formation.

Agrément des organismes de formation

Les organismes de formation devront être agréés par le ministère du Travail. L’agrément, de 4 ans au plus, se fera sur la base du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.

En attendant les premiers agréments, une période transitoire est prévue : les organismes de formation qui exercent actuellement peuvent poursuivre leur activité, mais ils devront être agréés au plus tard au 1er janvier 2018. Un arrêté précisera les modalités de délivrance ou de retrait de l’agrément.

Obligation de l’employeur de vérifier les compétences techniques de leur salarié

Les employeurs qui délivrent les habilitations électriques devront avant d’envoyer leur salarié en formation en vue de les habiliter devront s’assurer qu’ils ont les « capacités », ainsi que les « compétences et l’expérience professionnelles » qui sont « requises dans le domaine des opérations d’ordre électrique ». Les employeurs auront 2 ans à compter du 1 janvier 2018 pour délivrer les nouvelles habilitations électriques.

Période transitoire

À compter du 1er janvier 2017, les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité pendant un délai de deux ans.

À compter du 1er janvier 2018, les employeurs auront au maximum 2 ans pour délivrer les habilitations selon les nouvelles modalités prévues par l’article R. 4544-11 tel qu’il sera en vigueur au 1er janvier 2017, modifié par le décret qui vient d’être publié.

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