La Certification Nationale Obligatoire pour les centres de formation en 2021

Un projet de décret relatif au référentiel national mentionné à l’article L.6316-3 du code du travail et un projet d’arrêté relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D.6316-1-1 du code du travail sont attendus fin mars prochain.

Certains points semblent émerger :

• La CNO serait attribuée par numéro de déclaration d’activité. L’OPACDC qui disposent de plusieurs sites sous le même numéro de déclaration d’activité serait audité sur la racine carrée du nombre de ses sites arrondie à l’entier supérieur.
• Si l’OPACDC dispose de deux, trois ou quatre sites, deux sites sont audités, de cinq, six, sept, huit, neuf sites trois sont audités et ainsi de suite…
• Si l’OPACDC ne dispose pas de site, l’audit se déroulerait dans un lieu où l’ensemble des documents de preuve de respect du référentiel sont accessibles.
• La CNO se déclinerait en fonction du type d’action, ceci à l’initiative de l’OPACDC (formation professionnelle, bilan de compétence, accompagnement VAE, apprentissage).
• Le cycle de la CNO serait de 3 ans à compter de sa délivrance avec un audit de surveillance et un audit de renouvellement.
• L’organisme certificateur devrait disposer d’un ensemble de documents de l’OPACDC pour contractualiser la CNO, attestant de sa raison sociale, son numéro de déclaration d’activité, les types d’actions choisis, la liste complète de ses sites dépendant du numéro de déclaration d’activité, son BPF… l’organisme certificateur devrait communiquer un plan d’audit précisant le périmètre et les indicateurs du référentiel.
• Les audits donneraient lieu à des non-conformités majeures ou mineures si l’OPACDC n’est pas en capacité de fournir un élément de preuve attestant de la conformité au référentiel.
• La durée de l’audit dépendrait du Chiffre d’Affaires (CA) et du nombre de types d’actions. Entre 0,5 et 1,5 jours.
• Les non-conformités majeures non levées sous trois mois pourraient donner lieu à une suspension ou un retrait de la CNO.
• Le référentiel de certification comprendrait 22 indicateurs concernant tous les type d’action, 10 spécifiques pour certains types d’action, regroupés en 7 critères.
• Un des critères porterait sur la capacité de l’OPACDC à attester d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations des bénéficiaires.
• Selon tout probabilité les OPACDC pourraient obtenir leur CNO avant décembre 2019…

La régulation des Organismes Prestataires d’Actions Concourant au Développement des Compétences (OPACDC) est lancée !

Au-delà de la volonté affichée de France compétences de réguler le marché par la qualité, la CNO, via l’audit et le critère d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations des bénéficiaires, introduit une certification centrée sur l’amélioration continue de la qualité.

Plusieurs questions se posent :

• Le label Datadock a été financé par les fonds mutualisés. Que devient cet investissement ?
• La CNO n’est obligatoire que si les parcours de formation proposés par l’OPACDC sont financés par des fonds publics ou mutualisés. Quel sera la réaction des clients vis-à-vis des OPACDC qui n’ont pas la CNO ?
•  Les organismes certificateurs qui réaliseront les audits choisiront qu’elle grille tarifaire ?
• Les OPACDC qui font appels à la sous-traitance devront-ils exigés pour limiter les risques que ses sous-traitants soient eux aussi détenteurs de la CNO ?
• Si tous les OPACDC sont détenteurs de la CNO, comment pourront-ils se différencier de leurs concurrents ?

A suivre…