Qualité des actions de formation : Publication des textes d’application au journal officiel du 8 juin 2019

Qu’est-ce que vous apportent les deux décrets et les deux arrêtés « qualité » du 06 juin 2019

La loi du 5 septembre 2018 repose sur 3 piliers : l’Entretien Professionnel (EP) créée par la loi du 5 mars 2014, le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) créée par celle du 5 mars 2014 et le Compte Personnel Formation (CPF) créée par celle du 14 juin 2013. Revus et corrigés par la loi du 5 septembre 2018, ces piliers concourent à inviter chacun d’entre nous à se saisir en responsabilité du développement de ses compétences en recourant à la formation professionnelle tout au long de la vie avec la mise à disposition de moyens financiers (CPF), d’accompagnement (CEP) et de conseil (EP).

Nous sommes environ 41 millions de personnes, actifs occupés, libres d’activer ou non ces moyens financiers (CPF), d’accompagnement (CEP) et de conseil (EP). Cette liberté est réelle, même si elle s’exerce dans un cadre de dépendance du pouvoir économique et de direction de notre employeur si nous sommes salariés ou celui du Pôle emploi avec l’indemnisation chômage si nous sommes en transition professionnelle.

Cette nouvelle logique qui peut se résumer à : « plus de liberté pour plus de responsabilité » repose aussi sur notre capacité à disposer d’organismes prestataires d’actions concourant au développement de compétences (OPACDC) « fiables ».

La confiance que nous accordons au professionnalisme des OPACDC sera-t-elle mieux garantie à partir du 1^er janvier 2021 ?

Jusqu’au 1^er janvier 2021, c’est le décret du 30 juin 2015 dit « qualité » qui nous offre cette garantie. Les logos de Datadock et des 43 certifications et label sur la liste du CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) figureront encore en bonne place sur les sites internet des OPACDC (*).

A partir du ^er janvier 2021, c’est la certification nationale (CN) qui les remplacera en s’appuyant sur le référentiel national de certification qualité (RNCQ).

Depuis 3 jours, le 8 juin dernier, nous savons comment avec la parution de deux décrets et deux arrêtés au Journal officiel.

Acte1 Formation, OPACDC (Organisme Prestataire d’Actions Concourent aux Développement de Compétences) (**), convaincu depuis sa création que seule la transparence offre une garantie à ses clients accueille positivement ce nouvel opus « qualité ». Tout simplement en suivant le principe : « Dire ce que l’on fait et faire ce que l’on dit ».

L’exercice de notre liberté de choisir notre avenir professionnel reposera sur notre bonne connaissance des conséquences de ces deux décrets et de ces deux arrêtés :

• le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité́ des actions de la formation professionnelle et le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité́ des actions concourant au développement des compétences,
• l’arrêté́ du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail et l’arrêté́ du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail,

Le premier décret « détermine les critères du référentiel national sur la qualité́ (RNCQ) des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences (OPACDC) devront se faire certifier. Il précise la durée de la certification et l’organisation de l’accréditation des organismes certificateurs. Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l’État la liste des organismes qu’ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification. Il précise également les conditions d’exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires. »

Le deuxième décret « définit le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des sept critères de la qualité́ des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d’audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté́ »

Les arrêtés les complètent en précisant les modalités techniques de leurs applications.

Est-ce que cette certification nationale est obligatoire à tous les OPACDC ?

Non. Seul les OPACDC qui proposent et mettent en œuvre des parcours de formation financés par des fonds mutualisés ou publics y sont assujettis. Vous souhaitez activer votre CPF, ou bénéficier d’un financement par le plan de compétences de votre entreprise de moins de 50 salariés ou signer un contrat d’apprentissage, l’OPACDC devra être titulaire de la certification nationale.

Que nous faut-il en retenir ?

Au-delà des 7 critères et des 32 indicateurs d’appréciation, sachez que la certification de l’OPACDC précisera la catégorie d’actions concourant au développement des compétences prévues dans le Code du travail. A savoir :

• les actions de formation,
• les bilans de compétences,
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
• les actions de formation par apprentissage.

Un OPACDC peut donc disposer de la CN (Certification Nationale) pour une seule, deux, trois ou ces quatre catégories.

Les 7 critères sont :

1. les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus (3 indicateurs),
2. l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations (5 indicateurs),
3. l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre (8 indicateurs),
4. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre( 4 indicateurs),
5. la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations (2 indicateurs),
6. l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (7 indicateurs),
7. le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties aux prestations délivrées (3 indicateurs).

Quelles sont les évolutions des actions de formation sur les OPACDC ?

Cinq évolutions sont à retenir :

• La capacité de l’OPACDC de proposer une offre de formation accessible aux personnes en situation de handicap (3 indicateurs : le 1 du critère 1, le 20 du critère 4 et le 26 du critère 6) et visant une certification (3 indicateurs : le 3 du critère 1, le 7 du critère 2 et le 16 du critère 3) est particulièrement valorisée.
• L’évaluation des compétences acquises est elle aussi plus observée (indicateur 5 du critère 1 et 11 du critère 3)
• Les effets du parcours de formation proposé sont intégrés au RNCQ avec le critère supplémentaire ajouté par rapport à ceux du décret du 30 juin 2015 : le sixième. Il porte sur « l’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique » (indicateurs 23 à 29). L’OPACDC est contrôlé sur sa capacité à assurer une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et technique sur l’évolution des compétences, des métiers et des emplois dans son périmètre d’activité mais aussi s’employer à innover pédagogiquement et technologiquement.
• L’amélioration continue de la qualité au sein de l’OPACDC est renforcée (indicateur 30 du critère 7) avec l’évaluation de la satisfaction de l’ensemble des parties prenantes (bénéficiaire, financeur, formateurs et entreprises le cas échéant) et le traitement de leurs réclamations exprimées (indicateur 31 du critère 7).
• Le dernier point significatif est une meilleure prise en compte de l’accompagnement du bénéficiaire par l’OPACDC (indicateur 10, 12 du critère 3 et le 19 du critère 4) à la prise en main des supports, des ressources proposées ou encore des plateformes qui permettent d’y accéder.

Est-ce que la certification nationale (CN) m’aide à exercer ma liberté de choisir mon avenir professionnel ?

La réponse est affirmative. Toutefois la mise à disposition prochaine de l’application « CPF » modifiera profondément notre rapport à la formation et son corolaire l’acquisition de compétences en transformant ces derniers en produits de consommation courante. La certification améliore globalement la qualité des produits. Toutefois certains OPACDC n’ont attendu ni le décret du 30 juin 2015, ni décrets du 6 juin 2019 pour proposer, comme ACTE 1 formation le fait, des parcours de formation dont l’exigence dépasse les critères de certifications.

(*) Actuellement 5 organismes certificateurs se partage le marché de la certification et ou labélisation des OPACDC (Organisme Prestataire d’Actions Concourent aux Développement de Compétences) : ISQ-OPQF 28%, AFNOR – 18%, Bureau Veritas et ICPF-PSI – 15% chacun et SGS – 9% (les 15% restant correspondent à tous les autres certificateurs confondus).
(**) La loi tente de rassembler sous une même appellation les entreprises de formation (organisme de formation, centre de formation en apprentissage, école…) en ayant choisi celle d’ OPACDC (Organisme Prestataire d’Actions Concourent aux Développement de Compétences). Pourquoi faire simple alors qu’on peut faire compliqué ? Tout simplement parce que le Code du travail pour être simplifié doit s’inventer d’autres mots neutres de toute trace juridique ancienne. Certains ont proposé OPAC, mais la prononciation va à l’encontre de la transparence traditionnelle d’Acte 1 formation. Vous me direz que CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) qui examinera vos projets de transition professionnelle aurait pu être mieux choisi…