Prévention Risques Professionnels : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Comment renouveler sa carte professionnelle d’agent de sécurité ?

par | 21 Sep 2017

Votre carte professionnelle d’Agent de Sécurité arrive à échéance ? Quelles sont les démarches administratives à accomplir auprès du CNAPS ? Acte 1 formation vous donne la marche à suivre pour renouveler votre carte professionnelle pour continuer à exercer en tant qu’agent de Sécurité.

Pour rappel pour exercer une activité dans le secteur de la sécurité privé, que ce soit en tant qu’agent de prévention et sécurité, chargé de la protection physique de personnes, agent de sûreté aéroportuaire, transporteur de fonds, agent cynophile de sécurité, portier de discothèque, chargé de la vidéo-protection, agent de recherches privées, vous devez être titulaire d’une carte professionnelle.

Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?

 

Conformément au livre VI du code de la sécurité intérieure, la carte professionnelle est valable sur tout le territoire national pour une durée de 5 ans à la date de délivrance de celle-ci par le CNAPS. Votre carte professionnelle doit faire l’objet d’une demande de renouvellement auprès du CNAPS trois mois avant la date de fin de validité.

Si votre carte professionnelle arrive à échéance lors de l’instruction de votre demande de renouvellement de carte pro, le CNAPS vous délivrera un récépissé pour vous permettre de continuer à exercer en tant qu’agent de sécurité dans l’attente de décision de la CLAC (Commission locale d’agrément et de contrôle).

Quand adresser la demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?

 

Le code de la sécurité intérieure prescrit que la demande de renouvellement de carte professionnelle doit être adressée au moins trois mois avant sa date d’expiration. Cela implique pour le CNAPS de prendre également en compte les demandes de renouvellement qui lui sont adressées moins d’un mois avant cette date d’expiration.

Aucune disposition du CSI n’interdit à un agent privé de sécurité de demander le renouvellement de sa carte professionnelle plus de trois mois avant la date d’expiration du titre. Pour autant le CNAPS préconise que les demandes de renouvellement anticipées (c’est-à-dire de plus de 6 mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle) sont à proscrire…

Quelles sont les pièces justificatives à fournir au CNAPS pour renouveler votre carte professionnelle ?

 

Votre carte professionnelle expire avant le 1 Janvier 2018

Vous devez remplir et signer le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle établi par le CNAPS.

Télécharger le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle

Vous devez préciser votre NUB : Numéro Unique de Bénéficiaire à 7 Chiffres, ce numéro correspond aux 7 derniers chiffres figurant sur la carte professionnelle initiale délivrée par le CNAPS.

Une copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité si vous êtes Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

OU

Si vous êtes ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, vous devez fournir :

  • Une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité salariée.
  • Si vous êtes étudiant, vous devez produire une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité portant la mention « étudiant-élève ».
  • Si vous êtes étudiant de nationalité algérienne, vous devez produire une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité portant la mention « étudiant-élève » et une copie de votre autorisation provisoire de travail.

Votre carte professionnelle expire après le 1 janvier 2018

Vous devez joindre en plus à votre demande de renouvellement de carte professionnelle une attestation de suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC), en application de l’article R. 612.17 du code de la sécurité intérieure.

Téléchargez l’attestation de suivi du module de maintien et d’actualisation des compétences

Cette attestation doit être complétée et signée par l’organisme de formation dans lequel vous avez effectué votre formation MAC-APS maintien et actualisation des compétences d’agent de prévention et de sécurité. Si vous faites cette formation MAC-APS chez ACTE 1, cette attestation vous sera remise à l’issue de la formation.

Comment adresser votre demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?

 

Par courrier

Adressez le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle accompagné des pièces justificatives nécessaires à votre demande par courrier à la délégation territoriale du CNAPS dont vous dépendez (voir les adresses postales des délégations territoriales du CNAPS)

En ligne sur la plateforme téléservices du CNAPS

Depuis le 10 janvier 2017, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation préalable directement en ligne sur la plateforme du CNAPS

Les demandeurs peuvent renseigner directement en ligne, les formulaires de demande, télécharger les justificatifs au format PDF et valider le dossier complet. Ils n’auront donc plus besoin, s’ils décident de recourir à la dématérialisation, d’envoyer leur dossier par voie postale.

LA DATE DE VALIDITÉ DE VOTRE CARTE PROFESSIONNELLE EST DÉPASSÉE ?

ACTE 1 organise tout au long de l’année des formations MAC-APS sur Puteaux et Melun.

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