Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise et son secteur d’activité, a l’obligation de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Cette obligation, en vigueur depuis le 1er juillet 2012, répond à un enjeu central : structurer durablement la démarche de prévention au sein de l’entreprise en identifiant un acteur interne clairement identifié, en appui de l’employeur et du CSE.
Conformément à l’article L4644-1 du Code du travail, complété par l’article R4644-1 précisant les modalités d’exercice de cette mission, le référent — aussi appelé « salarié compétent », « préventeur » ou « chargé de prévention » — n’a besoin d’aucun diplôme ni niveau d’expérience spécifique. Il peut s’agir d’un salarié volontaire, disposant d’une bonne connaissance du terrain et déjà sensibilisé aux questions de sécurité. À défaut de compétence identifiée en interne, l’employeur peut faire appel, après avis du CSE, à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) externe, inscrit auprès de la DREETS.
Les missions du référent couvrent notamment la contribution à l’évaluation des risques professionnels et à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP), la diffusion des consignes de sécurité, l’information des nouveaux embauchés et intérimaires sur les dangers, ainsi que le suivi des vérifications périodiques du matériel.
Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, et à compter du 31 mars 2022, une formation est devenue obligatoire pour exercer cette mission dans les règles de l’art.
Le non-respect de cette obligation constitue une infraction et expose l’employeur à un risque accru de reconnaissance de faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
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Prérequis
Aucun.
Objectifs
- Apporter des repères sur les missions du référent santé et sécurité au travail
- Développer des aptitudes à analyser les risques professionnels
- Maîtriser les outils d’analyse de la santé au travail, que ce soit les accidents du
- travail ou les maladies professionnelles
- Devenir acteur de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail
Programme
Connaître les enjeux de la prévention en entreprise
▪ Les enjeux économiques et sociaux
▪ Les principales étapes de la politique Sécurité et Santé dans l’entreprise
▪ L’engagement de la Direction
▪ Le rôle des membres du CSE et du référent en matière de sensibilisation des collaborateurs
▪ Les différents acteurs de la prévention
▪ Les objectifs de l’entreprise en matière de politique de prévention
▪ Les niveaux de responsabilité des acteurs de la prévention des risques professionnels
▪ Les notions de responsabilité civile et pénale
▪ La délégation de pouvoir
Maîtriser le périmètre de la santé et de la sécurité
▪ La définition de la notion prévention des risques professionnels
▪ La définition d’un Accident du Travail / d’une Maladie professionnelle / d’un Accident de Trajet
▪ Cas pratique : Accident de travail ou pas ?
▪ Les statistiques nationales et du secteur d’activités, les informations de la CARSAT
▪ Les indicateurs (Taux de Fréquence / Taux de Gravité)
▪ Les coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles
▪ Les conséquences (psychologiques, physiques et financières)
▪ Analyse des accidents de travail – Arbre des causes
▪ Cas pratiques : ITAMAMI – Trouver des faits objectifs – Réaliser un arbre des causes
▪ Définir des axes de mesures correctives – Mettre en place un plan d’actions
Appréhender la prévention des risques professionnels dans l’entreprise
▪ Qu’est-ce que la prévention des risques professionnels ?
▪ La définition d’un danger, d’un risque, d’un dommage
▪ Les situations de travail
▪ Le travail réel et le travail prescrit
▪ Identification et évaluation des dangers et des risques
▪ Les risques professionnels
▪ Les bonnes pratiques de prévention
▪ Les 9 Principes Généraux de la Prévention
▪ Les différents niveaux de prévention structurant une démarche de prévention
▪ Les registres obligatoires
▪ Rédaction et mise à jour du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels)
▪ La préparation des visites de site (facultatif) et de différents postes de travail
▪ Le compte rendu des visites
▪ Les décisions et actions, les relations avec le chef d’entreprise et les représentants du personnel
Connaître la spécificité des risques psychosociaux
▪ De quoi parle-t-on ?
▪ Les enjeux du risque psychosocial
▪ Les grandes familles des RPS selon le rapport GOLLAC
Mettre en place et gérer les plans de prévention des entreprises extérieures
▪ La présence d’entreprises extérieures au sein de l’établissement
▪ Exercice : Identifier les travaux ou opérations dangereuses
▪ Identifier les relations entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures
▪ Le plan de prévention (PDP)
Piloter une politique handicap
▪ Définitions principales : handicap, inaptitudes, incapacités, etc…
▪ Présentation d’une typologie variée du handicap
▪ Exercice : Identifier les mesures d’adaptation
▪ La démarche d’une politique handicap
▪ La constitution d’une équipe pluridisciplinaire
▪ La définition d’un plan d’actions et des outils de suivi (tableaux de bords, R.A.C.I., etc.)
S’entraîner sur les points prioritaires
▪ Travaux pratiques :
▪ Enquête sur un AT grave
▪ Présentation d’un plan d’action
▪ Mise à jour du DUERP
Durée et période de réalisation
Synchrone présentiel : 35H00 soit 5 jours
Déroulement du parcours pédagogique
Formation alternant cours théoriques et mises en situation pratiques
Délais d'accès
20 jours
Méthodes mobilisées
Le parcours pédagogique alterne :
Méthode affirmative visant la transmission du savoir au bénéficiaire, soit expositive (cours magistral, conférence) soit démonstratives, associant explication et démonstration (atelier où est expliquée et montrée un outil).
Méthode interrogative visant à s’appuyer sur les réponses du bénéficiaire à son questionnement structuré pour lui faire découvrir et trouver par induction ou déduction, les connaissances à acquérir (étude de cas).
Méthode expérientielle visant à confronter le bénéficiaire à la réalité de ses représentations ou des difficultés rencontrées pour l’amener à recherche par lui-même la solution.
Un questionnaire de satisfaction sera remis bénéficiaire pour au besoin mettre en œuvre des mesures correctives.
Méthodes d'évaluations
Evaluation tout au long du parcours de formation via des ateliers, des mises en situations et des réveils pédagogiques
Accessibilité
Formation ouverte aux personnes en situation de handicap sauf restriction liée à l’inhabilité et/ou contre-indication médicale.
Pour plus d’informations contacter notre référent handicap : Claire GIRARD
Débouchés professionnels
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Taux d'insertion
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Equivalence et suite de parcours
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Indicateurs de résultats
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335 rue de la Justice 77000 VAUX-LE-PENIL
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