Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE), titulaires comme suppléants, bénéficient d’un droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail dès la mise en place du CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette formation leur donne les moyens d’identifier les risques professionnels, d’analyser les conditions de travail et de participer efficacement aux missions de prévention et d’enquête du comité.
Conformément à l’article L2315-18 du Code du travail, cette formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, pour toutes les entreprises sans distinction d’effectif. Son contenu et ses modalités sont précisés par les articles R2315-8 à R2315-22 du même code.
Le financement de cette formation est intégralement pris en charge par l’employeur (article L2315-18), et le temps qui y est consacré est assimilé à du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et non déductible des heures de délégation.
En cas de renouvellement du mandat, la durée de la formation est ramenée à 3 jours pour l’ensemble des membres élus, ou maintenue à 5 jours pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le non-respect de cette obligation de formation par l’employeur peut être qualifié de délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
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Prérequis
Être élu membres ou suppléants du CSE
Être Le président du CSE
Objectifs
Comprendre le fonctionnement général et s’approprier les missions du CSE et être un moteur dans le domaine de l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail à travers la CSSCT.
Programme
- Le fonctionnement du C.S.S.C.T. en matière de santé, sécurité et conditions de travail : mise en place, composition, attributions, fonctionnement, formation, périodicité des réunions, préparation et déroulement des réunions…
- La responsabilité et les obligations de l’employeur et du salarié : 9 principes de préventions, les formations à la sécurité, responsabilité civile et pénale, la faute inexcusable…
- Les acteurs de la prévention : l’inspection du travail, la CARSAT, le Service de santé au travail, l’INRS, l’OBBTP…
- La pénibilité : les critères, le compte professionnel de prévention et son utilisation…
- Le document unique : mise en place, suivi, rôle du C.S.E.…
- Les Accidents du Travail, les accidents de trajet, les maladies professionnelles. : définition, règles de tarification, le mécanisme de l’accident du travail, les tableaux de maladies professionnelles…
- Les enquêtes du C.S.E. : dans quel cas, qui et comment …
- Analyse d’une situation de travail : cas concret …
- Analyse d’un AT à travers la méthode de l’arbre des causes : cas concrets
- Les Experts du CSE : dans quel cas, procédure, moyens et obligations de l’expert, délais, prise en charge financière…
- Les risques psychosociaux : définitions, règlementation, rôle du C.S.E.
- Le droit d’alerte : atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent
- Divers : plan de prévention, les documents à tenir à disposition, la BDES, la chasse aux risques…
Durée et période de réalisation
Synchrone présentiel : 35H00 soit 5 jours
Déroulement du parcours pédagogique
Formation alternant cours théoriques et mises en situation pratiques
Délais d'accès
20 jours
Méthodes mobilisées
e parcours pédagogique alterne :
Méthode affirmative visant la transmission du savoir au bénéficiaire, soit expositive (cours magistral, conférence) soit démonstratives, associant explication et démonstration (atelier où est expliquée et montrée un outil).
Méthode interrogative visant à s’appuyer sur les réponses du bénéficiaire à son questionnement structuré pour lui faire découvrir et trouver par induction ou déduction, les connaissances à acquérir (étude de cas).
Méthode expérientielle visant à confronter le bénéficiaire à la réalité de ses représentations ou des difficultés rencontrées pour l’amener à recherche par lui-même la solution.
Un questionnaire de satisfaction sera remis bénéficiaire pour au besoin mettre en œuvre des mesures correctives.
Méthodes d'évaluations
Evaluation continue toute au long de la formation, QCM de 20 questions et mise en situation sur des cas concrets.
Accessibilité
Formation ouverte aux personnes en situation de handicap sauf restriction liée à l’inhabilité et/ou contre-indication médicale.
Pour plus d’informations contacter notre référent handicap : Claire GIRARD
Débouchés professionnels
Sans objet
Taux d'insertion
Sans objet
Equivalence et suite de parcours
Sans objet
Indicateurs de résultats
100%
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ACTE 1
Siège Social et Centre de formation
335 rue de la Justice 77000 VAUX-LE-PENIL
Lundi au Vendredi de 08H30 à 12H00 - 13H00 à 17H0
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