Formation référent harcèlement et atteintes sexistes et sexuelles au travail
La formation référent harcèlement sexuel s'adresse à un ou des membres élus du Comité Économique et Social (CSE), ou à un référent désigné par l'employeur INTRA-ENTREPRISETARIF : 890 € NETFormation Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes pour CSE
Issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes constitue une obligation légale. Deux référents coexistent : le référent CSE, obligatoire dans toute entreprise dotée d’un comité (dès 11 salariés), et le référent désigné par l’employeur, obligatoire dans les entreprises d’au moins 250 salariés.
Conformément à l’article L1153-5-1 du Code du travail, le référent employeur est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés confrontés à des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Le référent CSE, prévu par l’article L2314-1, exerce une mission équivalente au sein de l’instance représentative du personnel.
Cette formation permet au référent d’acquérir les connaissances juridiques nécessaires (article 222-33 du Code pénal), de savoir orienter et accompagner les salariés victimes ou témoins, et de contribuer à la prévention de ces situations au sein de l’entreprise, dans le cadre de l’obligation générale de sécurité de l’employeur (article L1153-5).
L’absence de désignation d’un référent dans une entreprise assujettie constitue un manquement à l’obligation de prévention de l’employeur.
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CALENDRIER DES FORMATION
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Prérequis
Objectifs
- Comprendre les mécanismes et les signes de harcèlement sur le lieu de travail
- Comprendre les règles juridiques et pénales qui encadrent ces propos
- Apprendre à lutter efficacement contre le harcèlement sexuel au travail
- Savoir comment échanger avec et accompagner des salariés témoins ou victimes
Programme
Notions et contexte des agissements sexistes et du harcèlement sexuel
- La loi sous l’effet de l’actualité
- Les dénonciations des faits
- Atelier sur les stéréotypes et les préjugés
- La place particulière des violences au travail dans les RPS
- Définitions des concepts d’agissement sexiste, de harcèlement
Cadre légal et juridique
- Attribution du rôle de référent harcèlement au sein du CSE
- Evaluation sur le cadre légal Identification des cas d’harcèlement sexuel
- La frontière entre la séduction et le harcèlement
- Ce qui dit la jurisprudence sur ces comportements
- Les impacts dans les conditions de travail tant bien que collectif que pour la victime
- Comment agir en cas d’harcèlement avéré ?
- Rôles du référent harcèlement envers la victime
- La matérialisation des faits et les mesures conservatoires possibles
- Les enquêtes et les plans d’action Intégration des agissements sexistes et du harcèlement sexuel dans la prévention
- De la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes à la prévention des RPS
- Les mesures préventives en matière d’harcèlement sexuel et d’agissements sexistes
- Les acteurs internes et externes de la prévention
- Les rôles de l’employeur et du CSE
Durée et période de réalisation
Synchrone présentiel : 07h00 à 14h00 soit 1 à 2 journées selon les spécificités de l’entreprise
Déroulement du parcours pédagogique
Formation alternant cours théoriques et mises en situation pratiques
Délais d'accès
20 jours
Contact d'informations pédagogiques
Informations administrative et commerciale : Claire GIRARD & Michelle MARESCHAL 01 64 39 97 55
Direction pédagogique : François COMPAGNONI 01 64 39 97 55
Méthodes mobilisées
Le parcours pédagogique alterne :
Méthode affirmative visant la transmission du savoir au bénéficiaire, soit expositive (cours magistral, conférence) soit démonstratives, associant explication et démonstration (atelier où est expliquée et montrée un outil).
Méthode interrogative visant à s’appuyer sur les réponses du bénéficiaire à son questionnement structuré pour lui faire découvrir et trouver par induction ou déduction, les connaissances à acquérir (étude de cas).
Méthode expérientielle visant à confronter le bénéficiaire à la réalité de ses représentations ou des difficultés rencontrées pour l’amener à recherche par lui-même la solution.
Un questionnaire de satisfaction sera remis bénéficiaire pour au besoin mettre en œuvre des mesures correctives.
Méthodes d'évaluations
QCM de 20 questions
Jeux de rôles en rapport avec des mises en situation
Accessibilité
Formation ouverte aux personnes en situation de handicap sauf restriction liée à l’inhabilité et/ou contre-indication médicale.
Pour plus d’informations contacter notre référent handicap : Claire GIRARD
Débouchés professionnels
Sans objet
Taux d'insertion
Sans objet
Equivalence et suite de parcours
Sans objet
Indicateurs de résultats
100%
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ACTE 1
Siège Social et Centre de formation
335 rue de la Justice 77000 VAUX-LE-PENIL
Lundi au Vendredi de 08H30 à 12H00 - 13H00 à 17H0
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