Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE), élus pour la première fois, bénéficient d’un droit à la formation économique. Cette formation leur permet d’acquérir les compétences nécessaires pour comprendre le fonctionnement économique et financier de l’entreprise, lire et interpréter les documents comptables, et jouer un rôle actif dans les décisions stratégiques de l’entreprise.
Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, cette formation est d’une durée maximale de 5 jours, réservée aux seuls membres titulaires élus pour la première fois. Elle peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, et être fractionnée en plusieurs sessions avec l’accord de l’employeur.
À la différence de la formation SSCT, le financement de cette formation est pris en charge par le CSE lui-même, sur son budget de fonctionnement (article L2315-63). Le temps qui y est consacré reste néanmoins assimilé à du temps de travail effectif, rémunéré par l’employeur et non déductible des heures de délégation.
Cette formation doit être renouvelée après 4 années d’exercice du mandat, consécutives ou non (article L2315-17 du Code du travail).
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TARIF
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DUREE
LIEU
CALENDRIER DES FORMATION
CERTIFICATEUR
CPF
Prérequis
Être élu membres ou suppléants du CSE
Être Le président du CSE
Objectifs
- Maitriser la gestion des moyens financiers du CSE
- Comprendre le rôle de représentant du personnel au CSE
- Maitriser les missions du CSE
- Connaitre les moyens dont disposent les membres du CSE pour mener à bien leurs fonctions
Programme
Mise en place & attributions du CSE
- Le périmètre d’action, les effectifs,
- Les élections
- Les réclamations individuelles et collectives
- Les attributions économiques
- Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- La base de données économiques et sociales
Consultations/informations récurrentes et ponctuelles
- L’articulation entre CSE et CSE Central
- La procédure de consultation
- Les droits d’alerte
- Le recours à l’expertise
- Le Conseil d’Entreprise L’organisation du CSE dans l’entreprise
- Le « bureau » du CSE (secrétaire, trésorier, adjoint)
- Les participants aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés
- Les commissions
- Les réunions avec l’employeur· (participants, périodicité, ordre du jour, votes, procès-verbal)
- Le règlement intérieur du CSE Les moyens du CSE et la gestion du CSE
- Les heures de délégation (volume, report, partage, utilisations)
- Le droit à la formation Le statut de salarié· « protégé » Les moyens matériels (locaux et matériels nécessaires, affichage)
- Les moyens financiers (budget de fonctionnement et budget Activité Sociales et Culturelles)
- L’utilisation des moyens financiers – Les règles URSSAF
- L’établissement et le contrôle des comptes du CSE
- Le rapport de gestion
Durée et période de réalisation
Synchrone présentiel : 14H00 soit 2 jours
Déroulement du parcours pédagogique
Formation alternant cours théoriques et mises en situation pratiques
Délais d'accès
20 jours
Méthodes mobilisées
Le parcours pédagogique alterne :
Méthode affirmative visant la transmission du savoir au bénéficiaire, soit expositive (cours magistral, conférence) soit démonstratives, associant explication et démonstration (atelier où est expliquée et montrée un outil).
Méthode interrogative visant à s’appuyer sur les réponses du bénéficiaire à son questionnement structuré pour lui faire découvrir et trouver par induction ou déduction, les connaissances à acquérir (étude de cas).
Méthode expérientielle visant à confronter le bénéficiaire à la réalité de ses représentations ou des difficultés rencontrées pour l’amener à recherche par lui-même la solution.
Un questionnaire de satisfaction sera remis bénéficiaire pour au besoin mettre en œuvre des mesures correctives.
Méthodes d'évaluations
Evaluation continue toute au long de la formation, QCM de 20 questions
Mise en situation par jeux de rôles dans un contexte de réunion de présentation du bilan économique et financier annuel du CSE
Accessibilité
Formation ouverte aux personnes en situation de handicap sauf restriction liée à l’inhabilité et/ou contre-indication médicale.
Pour plus d’informations contacter notre référent handicap : Claire GIRARD
Débouchés professionnels
Sans objet
Taux d'insertion
Sans objet
Equivalence et suite de parcours
Sans objet
Indicateurs de résultats
Aucun
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ACTE 1
Siège Social et Centre de formation
335 rue de la Justice 77000 VAUX-LE-PENIL
Lundi au Vendredi de 08H30 à 12H00 - 13H00 à 17H0
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