QUALIOPI : CE QUI RISQUE DE CHANGER AU 1er NOVEMBRE 2026

Le 1er novembre 2026, le nouveau référentiel national qualité entre en application. Il est issu du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, publié au Journal officiel du 4 août 2026. Pris en application de l’article L. 6316-3 du Code du travail, après avis de la CNNCEFP du 8 juillet 2026 et délibération de France compétences du 15 juillet 2026, il remplace le I de l’annexe fixant les indicateurs d’appréciation des sept critères de l’article R. 6316-1. Son article 2 fixe l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026.

Qui est concerné ? Les organismes de formation, les financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 (OPCO, Transitions Pro, État, régions, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph), ainsi que les organismes certificateurs et instances de labellisation de l’article L. 6316-2.

Concrètement, au 1er novembre : le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs, les sept critères restant identiques. Jusqu’au 31 octobre, les audits se font sur le référentiel de 2019 ; à partir du 1er novembre, tout audit initial, de surveillance ou de renouvellement est conduit sur le nouveau texte.

Les principaux changements :

• Indicateur 1 : l’information au public doit être accessible, détaillée et vérifiable, intégrer les modalités de financement, et ne comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur.
• Indicateur 2 : les indicateurs de résultats doivent préciser de manière transparente leurs modalités de calcul.
• Indicateur 3 : pour les formations certifiantes, information sur les taux d’obtention, les blocs de compétences, les équivalences, passerelles, poursuites d’études et débouchés.
• Indicateur 7 : le prestataire doit prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris en qualité d’organisme habilité.
• Indicateur 12 : prévention et traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination.
• Indicateur 19 : vérification de l’effectivité du suivi des modules à distance, et référent pédagogique obligatoire au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté.
• Indicateur 27 : en cas de sous-traitance ou de portage salarial, le prestataire s’assure de la conformité au référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats.
• Indicateur 32 : l’amélioration continue intègre désormais une analyse des risques sur la qualité des formations.
• Apprentissage (indicateurs 14, 15, 20 et nouvel indicateur 33) : traitement sans délai des ruptures liées aux violences ou discriminations, information renforcée des apprentis mineurs et coordonnées du médiateur, gouvernance associant apprentis, formateurs et entreprises, et évaluation des contenus et enseignements par les apprenants, distincte de la satisfaction.
• Critère 5 (compétences des intervenants) : inchangé.

Ce qui reste à paraître : les arrêtés fixant les seuils des indicateurs 19 et 20, et la mise à jour du guide de lecture du ministère du Travail (actuellement V9 du 8 janvier 2024).

En pratique : un écart sur ces indicateurs lors du prochain audit expose à une non-conformité, et donc, à terme, à un risque sur l’accès aux financements publics et mutualisés. Le 1er novembre n’est pas une date de préparation : c’est une date d’application.