Fin de l’agrément préfectoral pour les formations CSE : ce qui change concrètement

Depuis le 28 mai 2026, une page se tourne pour les organismes de formation intervenant auprès des élus du personnel : l’agrément préfectoral, longtemps considéré comme un passage obligé, disparaît du paysage réglementaire. Une réforme discrète dans son intitulé — la loi de simplification de la vie économique — mais lourde de conséquences pour les entreprises, les élus du CSE et les organismes de formation eux-mêmes. Décryptage.

Le principe qui s’appliquait jusqu’alors

Pour rappel, les membres élus du comité social et économique bénéficient de deux droits à la formation distincts :

• la formation économique, réservée aux titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés, financée sur le budget de fonctionnement du CSE (article L. 2315-63 du code du travail) ;
• la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), obligatoire quel que soit l’effectif, financée par l’employeur (article L. 2315-18 et articles R. 2315-9 à R. 2315-22 du code du travail).

Jusqu’au 27 mai 2026, l’article L. 2315-17 du code du travail imposait que ces deux formations soient dispensées :

• soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail (l’« agrément national », selon la procédure de l’article R. 2145-3) ;
• soit par un organisme agréé par le préfet de région, selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8, après instruction par la DREETS (ex-DIRECCTE) et avis du CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles).

Cet agrément régional constituait, dans les faits, un véritable filtre à l’entrée du marché : il fallait justifier de compétences pédagogiques, d’une expérience adaptée aux enjeux de la représentation du personnel et faire valider un programme, avant même de pouvoir proposer la moindre session.

Le texte qui change la donne

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique met fin à ce dispositif. Adoptée définitivement par la commission mixte paritaire les 14 et 15 avril 2026, elle a été partiellement validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, pour une entrée en vigueur au 28 mai 2026.

Son article 5 modifie directement l’article L. 2315-17 du code du travail. Les dispositions relatives aux formations des élus du CSE n’ont pas figuré parmi les mesures censurées par le Conseil constitutionnel : la réforme est donc pleinement applicable.

Ce que prévoit désormais la loi

Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 2315-17 du code du travail dispose que les formations économiques et SSCT des élus peuvent être dispensées :

• soit par tout organisme de formation enregistré auprès de l’autorité administrative, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail (déclaration d’activité classique, avec obtention d’un numéro de déclaration d’activité — NDA) ;
• soit par les organismes rattachés aux organisations syndicales représentatives ou instituts spécialisés mentionnés à l’article L. 2145-5, qui doivent, pour leur part, continuer à figurer sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail.

En clair : l’agrément préfectoral spécifique, délivré après instruction de la DREETS et avis du CREFOP, est purement et simplement supprimé. Un organisme n’a donc plus besoin d’obtenir une autorisation administrative dédiée à la formation des élus : son enregistrement en tant qu’organisme de formation suffit désormais à lui ouvrir ce marché. Les textes réglementaires d’application (notamment les articles R. 2315-8 et R. 2145-3, qui organisaient jusque-là la procédure d’agrément) doivent encore faire l’objet d’une mise en cohérence formelle, mais l’obligation d’agrément a bien disparu du fait de l’entrée en vigueur de la loi.

Ce qui ne change pas

La réforme porte uniquement sur les conditions d’accès des organismes au marché de la formation des élus. Elle ne touche ni à l’existence ni au contenu des droits des représentants du personnel :

• les bénéficiaires (titulaires pour la formation économique, titulaires et suppléants pour la SSCT) restent les mêmes ;
• les durées minimales (5 jours en première formation, 3 jours au renouvellement pour la SSCT hors CSSCT, 5 jours pour la formation économique) sont inchangées ;
• le financement — budget de fonctionnement du CSE pour la formation économique, prise en charge employeur pour la SSCT — demeure identique ;
• la règle de renouvellement après quatre années de mandat, consécutives ou non, prévue à l’article L. 2315-17, subsiste telle quelle ;

la procédure de demande de congé de formation auprès de l’employeur (article R. 2315-17) n’est pas modifiée..

Les conséquences pratiques à anticiper

Sur le papier, la mesure s’inscrit dans une logique de simplification et d’ouverture du marché : elle doit permettre à des structures spécialisées, y compris de taille modeste, de proposer plus facilement leur offre, sans attendre l’instruction souvent longue d’un dossier d’agrément régional.

Elle a toutefois un revers : la disparition du filtre administratif préalable transfère la responsabilité du contrôle qualité vers les élus et les employeurs eux-mêmes. Concrètement, avant de retenir un organisme, il devient nécessaire de vérifier soi-même un certain nombre de points qu’un agrément régional garantissait auparavant, par exemple :

• la certification Qualiopi de l’organisme, indispensable notamment pour sécuriser la prise en charge financière ;
• l’expérience réelle des formateurs sur les problématiques propres aux instances représentatives du personnel et à la prévention des risques professionnels ;
• l’adéquation du programme proposé avec la taille et le secteur de l’entreprise, plutôt qu’un catalogue générique ;
• les références et l’ancienneté de l’organisme sur ce segment spécifique de formation, indépendamment de son ancien statut agréé ou non.

Pour les organismes de formation sérieusement implantés sur ce créneau, la réforme constitue davantage une simplification administrative qu’un changement de fond : leurs pratiques pédagogiques et leur expertise restent leur meilleur argument, à l’heure où l’absence de liste préfectorale ne les distingue plus automatiquement d’un nouvel entrant.