Est-il possible de financer le renouvellement de ma carte professionnelle par mon CPF ?
Est-il possible de financer le renouvellement de ma carte professionnelle par mon CPF ?

Est-il possible de financer le renouvellement de ma carte professionnelle par mon CPF ?

par | Mis à jour le 31/03/2020 | Publié le 21/02/2020

Un petit rappel utile…Pour mémoire la consultation du site du CNAPS précise que votre carte professionnelle, valable 5 ans, doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité. Depuis le 01/01/18, ce renouvellement est conditionné par le suivi d’un parcours pédagogique de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) par les arrêtés du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité précisant le contenu, la durée et les modalités d’organisation des stages conformément à ce qui prévoit les articles R 612-17 et R 622-15 du Code de la sécurité intérieur.

Ces stages MAC doivent être effectués dans les 24 mois précédant l’échéance de votre carte professionnelle pour les activités :

  • Agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques,
  • Opérateur de vidéo protection
  • Agent cynophile
  • Agent de protection physique des personnes
  • Transport de fonds – opération de traitement de valeurs

Et ils doivent l’être dans les 36 mois précédant l’échéance de votre carte professionnelle pour les activités :

  • Agent de télésurveillance
  • Transport de fonds – agent de gestion de maintenance et IAB
  • Transport de fonds – convoyeur de fonds et de valeur.

Et si votre carte professionnelle est périmée et que vous souhaitez la renouveler, vous devez effectuer votre stage MAC dans les 12 mois précédant votre nouvelle demande de carte. Par ailleurs, votre carte professionnelle n’étant plus valide, vous devez solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation afin de suivre votre MAC.

L’application CPF, la “loose” pour les formations MAC…

Vous avez pour certains souhaité exploiter votre CPF (Compte Personnel Formation) et avez trouvé des organismes prestataires d’actions de formation qui le proposaient en dépit de la réglementation.

Ces organismes ont reçu de la part de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est en charge de l’application CPF, une obligation de les retirer de leur offre sur l’application CPF dans un délai de 24 heures, sous peine de leurs déréférencement, tombant sous le coup de des articles 4 (**) et 3.2 (*) des Conditions Générales d’Utilisation qu’ils ont acceptées lors de leur connexion initiale à la plateforme, où ils s’engagent à ne dispenser que des actions de formation conduisant à des certifications professionnelles.

(*) 3.2 – VERIFICATION DU RESPECT DES CONDITIONS DE REFERENCEMENT

La Caisse des dépôts et consignations met en place, à des fins de transparence, d’amélioration du Service, ou de prévention ou de détection des fraudes, un système de vérification des informations fournies par l’Organisme de formation. A ce titre, la CDC peut :

  • effectuer des contrôles automatisés du numéro de déclaration d’activité ;
  • effectuer auprès du Ministère du travail toutes diligences nécessaires pour s’assurer que l’Organisme de formation est à jour de ses obligations légales ;
  • procéder à une vérification du certificat qualité.

D’autre part, la Caisse des dépôts se réserve le droit dans le cadre de sa politique de gestion des formations certifiantes à visée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et Répertoire Spécifique (RS), de contrôler que les Organismes de formation référencés sur son catalogue sont habilités à former et/ou à certifier par le certificateur porteur de l’enregistrement de ladite certification à France Compétences.

La CDC se réserve la possibilité, après notification par courrier, de ne pas publier ou de retirer les Offres de formation affichées, et le cas échéant de déréférencer l’Organisme de formation, lorsqu’il n’est plus à jour de ses obligations légales, n’est pas/plus habilité à former et/ou à certifier.

(**) Article 4 – REFERENCEMENT DES OFFRES DE FORMATION :

Les Actions de formation publiées sur la Plateforme : http://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive doivent être éligibles au Compte personnel de formation. Conformément à l’article L.6323-6 du Code du travail, sont éligibles au Compte personnel de formation :

  • les Actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national ;
  • les Actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
  • les Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  • les Actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

Il n’est pas possible de financer votre formation MAC en mobilisant votre CPF

C’est une très grande déception…

Effectivement, le renouvellement de votre carte professionnelle ne pourra être financée par votre compte CPF. Vous avez souhaité changer d’activité durant un temps et finalement revenir travailler dans le secteur de la sécurité privée, vous ne pouvez exploiter votre CPF…

Pourquoi n’est-il pas possible d’utiliser son CPF pour faire un MAC APS ?

La loi pour la liberté de choisir votre avenir professionnel ne vous permet pas toutes les libertés. Il faut comprendre que la mobilisation de l’argent de votre CPF repose sur l’éligibilité de l’action de formation que vous souhaitez financer. Cette éligibilité repose sur l’article L.6323-6 du Code du travail qui précise que sont éligibles au Compte personnel de formation :

  • les Actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national ;
  • les Actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
  • les Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  • les Actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

L’action de formation de maintien et d’actualisation des compétences des agents de sécurité, n’est donc pas éligible…

Les recyclages et remises à niveau SSIAP sont-ils éligibles au CPF ?

Bonne nouvelle les recyclages et remise à niveau SSIAP sont éligibles au CPF. Mais alors pourquoi ?

Parce que le recyclage et la remise à niveau répondent à la durée de validité limité de votre SSIAP. Aussi le recyclage et la remise à niveau de votre SSIAP correspondent à un nouveau SSIAP. Le SSIAP étant éligible, le recyclage et la remise à niveau le sont.

Pourquoi cette même règle ne peut-elle être appliqué au MAC APS ?

Parce que le MAC est une action de formation qui ne vise pas une certification professionnelle inscrite au Répertoire Spécifique (RS) ou au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) mais à une carte professionnelle.

Autrement dit : vous avez obtenu votre carte professionnelle par le biais de divers parcours de formation menant à diverses certifications professionnelles dont la liste figure sur le site du CNAPS.

Il n’y a d’autre pas lieu de renouveler une certification professionnelle, mais de renouveler une carte professionnelle. Donc le maintien et d’actualisation des compétences (MAC) dans  les métiers de la Sécurité Privée n’est pas éligible au Compte Personnel de Formation.

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