Prévention Risques Professionnels : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Recyclage obligatoire des agents de sécurité pour le renouvellement de la carte professionnelle

par | 27 Mai 2017

Attendu depuis des années par les professionnels de la Sécurité Privée, une formation au Maintien et Actualisation des compétences de l’agent de prévention et de sécurité ( MAC-APS) est désormais obligatoire à compter du 1 janvier 2018.

Arrête du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de sécurité privée

 

L’arrêté en date du 27 février 2017, relatif aux modalités de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité privée applicable au 1er juillet 2017, est paru au Journal Officiel. L’entrée en vigueur de l’obligation de suivre ce stage pour le renouvellement des cartes est fixée au 1er juillet 2017 au 1 janvier 2018.

Une formation de maintien et actualisation des compétences de l’Agent de Prévention et de Sécurité est nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Concernant les agents travaillant en surveillance humaine ou gardiennage dans une société de sécurité :

  • Si l’agent renouvelle sa carte professionnelle dans les délais requis par l’article R.612-1 du CSI, le stage s’effectue dans un délai de 24 mois avant l’échéance de validité de sa carte.
  • Si l’agent n’a pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l’article R.612-1 du CSI, le stage s’effectue dans un délai de 12 mois avant la date de sa nouvelle demande de carte.

Dans les deux cas de figure, le stage est précédé d’une évaluation pédagogique individualisée portant sur les connaissances du stagiaire (dix questions à réponse courte).

La durée du stage est fixée à 31 heures de formation, dont 7 heures de Maintien et Actualisation des Compétences du Sauveteur Secouriste du Travail.

La personne, justifiant de la validité de sa formation SST au moment du stage, sera dispensée de suivre le module « gestes élémentaires de premiers secours ». La durée de son stage sera par conséquent réduite à 24 heures.

La demande de renouvellement de carte professionnelle devant être faite dans les trois mois précédant l’échéance de celle-ci.

Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité

IMPORTANT REPORT DE LA DATE DE MISE EN ŒUVRE AU 1 JANVIER 2018

Conformément à l’article 8 (1°) du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité , l’obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité est repoussé au 1er janvier 2018.

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