INFORMATIONS LEGALES

informations légales acte 1 formation

Mentions Légales – Politique de confidentialité – CGV

Mentions Légales – Politique de confidentialité – CGV

Cette page contient l’ensemble des informations légales du centre de formation ACTE 1 Formation. Vous aurez ainsi accès à toutes les informations concernant notre centre de formation.

Mise à jour : MAI 2018

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.acte1formation.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ACTE 1 – SARL SIRET 39013467400014 – 335 rue de la Justice 77000 VAUX-LE-PENIL
Créateur : LALO&COM
Responsable publication : Claire GIRARD – contact@acte1formation.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Rémi BUCHY – remi.buchy@editionslalo.fr
Hébergeur : Infomaniak Network SA 26, Avenue de la Praille 1227 Carouge / Geneve SUISSE

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2. Autorisation administrative

Autorisation d’exercice d’ACTE 1 FORMATION Centre de Puteaux pour la formation CQP APS, délivrée par le CNAPS : FOR-092-2022-01-20-20170587603.

Autorisation d’exercice d’ACTE 1 FORMATION Centre de Vaux Le Penil pour la formation CQP APS, délivrée par le CNAPS : FOR-077-2022-01-20-20170587602.

Conformément à l’article L612-9 et suivants du Code de la sécurité intérieure. « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. ».

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.acte1formation.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.acte1formation.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ACTE 1, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.acte1formation.fr est mis à jour régulièrement par Claire GIRARD. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4. Description des services fournis.

Le site www.acte1formation.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

ACTE 1 s’efforce de fournir sur le site www.acte1formation.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.acte1formation.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.acte1formation.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

ACTE 1 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ACTE 1.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité.

ACTE 1 ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.acte1formation.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ACTE 1 ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.acte1formation.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ACTE 1 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ACTE 1 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.acte1formation.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.acte1formation.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause ACTE 1 collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.acte1formation.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.acte1formation.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.acte1formation.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ACTE 1 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.acte1formation.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.acte1formation.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ACTE 1. Cependant, ACTE 1 n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9.1. Informations sur les cookies

Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies.

9.2. Finalité des cookies utilisés

Nous utilisons des cookies de la part des services suivants : Google Analytics. Les données et statistiques que nous collectons au moyen de ces cookies sont utilisées dans le seul et unique but d’améliorer la qualité de nos services.

Google Analytics : est utilisé de façon anonyme afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site web et vous offrir une navigation intuitive.

Ces données ne sont pas communiquées à quelque tiers que ce soit.

9.3. Vos choix concernant les cookies

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal. Pour plus d’informations, consultez la rubrique “Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?”

9.3.1. Acceptation des cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de son utilisateur, exprimée et modifiée à tout moment gratuitement à travers les choix proposés par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

9.3.2. Refus des cookies

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous pourrez éventuellement ne plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

9.3.3. Comment exercer vos choix selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Nous vous invitons à cliquer sur le nom de votre navigateur pour accéder au menu d’aide correspondant :

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Web que vous ne souhaitez pas être suivis. (option « Do No Track »).

Nous vous invitons à cliquer sur le nom de votre navigateur pour accéder au menu d’aide correspondant :

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.acte1formation.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

12. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Politique de confidentialité

1. Conservation et Utilisation de vos données personnelles

Les informations recueillies sur ces deux formulaires Demande de devis et Contactez-nous sont enregistrées dans un fichier informatisé par ACTE 1 FORMATION pour communiquer les informations liées à la marque et aux services ACTE 1 FORMATION.

Elles sont conservées pendant  3 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial établis au sein de l’Union européenne.

Ce fichier est accessible uniquement par la direction, les collaborateurs du pôle marketing et du pôle commercial au sein d’ACTE 1 FORMATION

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Claire GIRARD (directrice de publication) au 335 rue de la Justice , VAUX-LE-PENIL 77000 et/ou par courriel à contact[at]acte1formation.fr .

2. Consentement et Traitement de vos données personnelles

En cochant la case de consentement obligatoire avant soumission de chaque formulaire du site web www.acte1formation.fr (J’ai pris connaissance et j’accepte les mentions légales et la politique de confidentialité et J’autorise Acte 1 Formation à me contacter de façon personnalisée à propos de ses services de formation.) vous autorisez explicitement le stockage et le traitement de vos données dans le but de vous faire connaître nos services.

Vous autorisez :

  • Un conseiller ACTE 1 FORMATION à vous contacter pour toute relation commerciale.

Ces données comportementales sont stockées au sein de l’Union européenne.

Astuce : vous ne souhaitez pas donner votre consentement ? Appelez-nous directement au 01 64 39 97 55. Nous répondrons ainsi à vos questions par téléphone.

3. Retrait du Consentement concernant vos données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données vous concernant à tout moment en contactant notre service informatique :

Par voie postale : ACTE 1 FORMATION 335 rue de la Justice , VAUX-LE-PENIL 77000 accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception.

Sur place dans nos locaux : avec présentation d’une pièce d’identité. La CNIL précise : « Il est possible de se faire accompagner par la personne de son choix. La consultation doit durer suffisamment longtemps pour prendre note commodément et complètement. Il est possible de demander une copie des données ».

Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la demande, qu’elle ait été exercée par voie postale ou sur place. La CNIL précise : « Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis ».

Les limites au droit d’accès sont précisées sur le site de la CNIL et consultables en cliquant ici.

4.1 Informations sur les cookies

Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies.

4.2 Finalité des cookies utilisés

Nous utilisons des cookies de la part du service suivant :

Google Analytics. Les données et statistiques que nous collectons au moyen de ces cookies sont utilisées dans le seul et unique but de mesurer l’audience et comprendre son trafic : https://policies.google.com/privacy?hl=fr

En aucun cas les données personnelles (IP , emails, etc.) ne sont stockées dans cet outil : nous avons anonymisé ces données personnes. De même, les cookies ont également été modifiés pour avoir une durée de vie de 13 mois, conformément à la législation européenne sur la RGPD.

Ces données ne sont pas communiquées à quelque tiers que ce soit.

4.3 Vos choix concernant les cookies

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal. Pour plus d’informations, consultez la rubrique “Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?”

4.3.1 Acceptation des cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de son utilisateur, exprimée et modifiée à tout moment gratuitement à travers les choix proposés par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

4.3.2 Refus des cookies

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous pourrez éventuellement ne plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

4.3.3 Comment exercer vos choix selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

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Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Web que vous ne souhaitez pas être suivis. (option « Do No Track »).

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Conditions Générales de vente

Article I — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par ACTE1 Formation au titre de ses prestations en matière de de formation, ce quels que soient leurs formes, leurs contenus et le lieu où elles sont exercées.

En recourant à ces prestations de service de formation, le CLIENT/ENTREPRISE déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions ni réserves.

Article II — Conventions de formation

Lorsque la prestation de service de formation entre dans le champ d’application des dispositions de la 6ème partie du Code du travail relatives à la formation professionnelle, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre la SCIC SAS ESCG-PARIS et le CLIENT/ENTREPRISE. Cette convention est établie conformément aux dispositions dudit code et plus particulièrement celles visées par les articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail.

Article III – Contrat de scolarisation

Lorsque la prestation de service de formation entre dans le champ d’application des dispositions du titre III du livre VII du Code de l’Éducation relative aux établissements d’enseignement supérieur technique privés, elle fait l’objet d’un contrat de scolarité conclue entre ACTE1 Formation et le CLIENT. Ce contrat est établi conformément aux dispositions de la recommandation n°91-01 – Établissements d’enseignement.

Article VI — Documents contractuels

La convention de formation conclue entre Acte1 Formation et le CLIENT/ENTREPRISE et le contrat de scolarité conclu entre Acte1 Formation et le CLIENT, tiennent lieu de commande ferme et définitive. Acte1 Formation se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents.

La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux d’Acte1 Formation, dans ceux du CLIENT/ENTREPRISE ou dans tout autre lieu dont celle-ci a la maîtrise, doivent faire l’objet d’une description détaillée. En particulier lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une prestation de formation, la nature, le contenu pédagogique, la durée et lieu de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont définis dans la convention de formation signée par le CLIENT/ENTREPRISE ou dans le contrat de scolarité signé avec le CLIENT.

Article V — Facturation

Les conventions de formation et les contrats de scolarité sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation.

Les tarifs qui président à l’établissement des conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet, la durée des prestations et le nombre de participants proposés par le CLIENT/ENTREPRISE. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les conventions de formation.

Les tarifs qui président à l’établissement des contrats de scolarité prennent notamment en considération la nature, l’objet, la durée des prestations et les décisions de la Commission sociale d’ACTE1 Formation.

Dans ce cadre, le CLIENT/ENTREPRISE s’engage à régler à ACTE1 Formation, l’intégralité des frais de la prestation sur présentation des factures.

Article VI – Dédit en cas d’inexécution ou d’absentéisme

Lorsqu’il s’agit d’une convention de formation :

  • En cas d’annulation par le CLIENT/ENTREPRISE à moins de quinze jours francs mais plus d’une semaine avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 50 % du montant total Net du prix visé à l’article 5 précité ;
  • Moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 75 % du montant total Net du prix visé à l’article 5 précité ;
  • Moins de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total Net du prix visé à l’article 5 précité.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de scolarité :

  • En cas d’annulation par le CLIENT à moins de quinze jours francs mais plus d’une semaine avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est de 5% du montant total Net du prix visé à l’article 5 précité ;
  • Moins d’une semaine mais plus de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 10 % du montant total Net du prix visé à l’article 5 précité ;
  • moins de quarante-huit heures avant le début de la prestation de formation, l’indemnité de dédit est égale à 15 % du montant total Net. du prix visé à l’article 5 précité.

En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation ou du contrat de scolarisation en cours d’exécution, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention ou du présent contrat, le CLIENT/ENTREPRISE s’engage à informer Acte1 Formation dans les plus brefs délais.

Dans tous les cas susvisés, le CLIENT/ENTREPRISE reste tenu envers Acte1 Formation :

  • D’une fraction du prix proportionnelle à la durée de la prestation de formation effectivement suivie par le bénéficiaire,
  • D’une indemnité de dédit commercial égale à la totalité des sommes restant dues et correspondant à la partie de la prestation de formation qui n’a pas été suivie par le bénéficiaire.

Les sommes versées à titre de dédit commercial ne constituent pas des investissements en formation réalisés par l’ENTREPRISE et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par ACTE1 Formation.

Article VII — Conditions de règlement

Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un OPCO, il appartient au CLIENT/ENTREPRISE de fournir à cet organisme toutes les informations qui lui sont nécessaires et de vérifier que les fonds sont effectivement disponibles. Au cas où cet organisme ne pourrait s’acquitter de ces frais dans les délais convenus, et pour quelque cause que ce soit, Acte1 Formation serait alors fondé à les réclamer au CLIENT/ENTREPRISE, celui-ci se reconnaissant solidairement débiteur desdits frais à l’égard d’ACTE1 Formation.

Le CLIENT/ENTREPRISE pourra solliciter le paiement direct de ces frais de formation par son OPCO envers Acte1 Formation, sous réserve d’en avoir informé ACTE1 Formation par tout moyen écrit (notamment en complétant un formulaire de demande de subrogation) au plus tard avant le démarrage de la prestation de formation.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers ACTE1 Formation. Une facture du complément sera ainsi adressée par Acte1 Formation au CLIENT/ENTREPRISE.

Article VIII – Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 5 du Code de Commerce le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, le CLIENT/ENTREPRISE sera de plein droit redevable de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non- respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de  40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, Acte1 Formation pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, Acte1 Formation se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées.

Article IX — Documents et pièces justificatives

Acte1 Formation fournira l’ENTREPRISE tout document ou pièce justificative attestant de l’assiduité des bénéficiaires aux formations dispensées.

Article X – Reports

En cas d’impossibilité pour le formateur d’assurer la prestation de formation aux dates convenues, Acte1 Formation s’engage à faire tout son possible pour remplacer le formateur empêché. Ce remplacement serait-il impossible, Acte1 Formation se réserve alors le droit de reporter la prestation de formation à une date ultérieure.

Article XI — Obligation d’Acte1 Formation

Les prestations de services sont exécutées par Acte1 Formation dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article XII — Obligation du CLIENT/ENTREPRISE

L’ENTREPRISE s’engage à assurer la présence de son apprenti(e) ou de son salarié(e) aux dates, heures et lieux prévus par le calendrier et l’emploi du temps.

Le CLIENT s’engage à être présent aux dates, heures et lieux prévus par le calendrier et l’emploi du temps.

Article XIII – Documentation pédagogique

L’ensemble des contenus de formation et de la documentation pédagogique d’ACTE1 Formation, quelle qu’en soit la forme (et notamment tout document manuscrit, imprimé, numérisé, scanné et/ou enregistré sur tout support numérique) sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle dont elle est seul titulaire des droits d’auteur. Par conséquent, le CLIENT/ENTREPRISE s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduis ni communiqués par le CLIENT/ENTREPRISE en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par tout autre personnes physique ou morale sans l’accord préalable écrit d’Acte1 Formation.

 Article XIV – Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Article XV — Litiges

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d’Acte1 Formation.

En cas de litige avec un CLIENT/ENTREPRISE étranger, la loi française sera seule applicable.

 Article XVI — Données personnelles

Acte1 Formation est la responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des prestations de formations. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des Bénéficiaires ainsi que la gestion de la facturation.

Les destinataires des données sont les services chargés de l’administration d’Acte1 Formation, de la facturation, de la communication, des services d’information, des assistant(e)s de formation, de la responsable pédagogique, de la direction ainsi que des organismes, des auxiliaires de justice et des officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

Les données relatives à la facturation, aux règlements et aux conventions et aux contrats font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la règlementation en vigueur, le CLIENT/ENTREPRISE ou le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de leurs données personnelles. Ils peuvent demander la communication de leurs données personnelles. Ils peuvent également demander la limitation, la portabilité de leurs données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ils peuvent adresser leurs demandes à notre Délégué à la protection des données (DPO) par email : contact@acte1formation.fr, ou par la poste : DPO – ACTE1 Formation 335 rue de la Justice 77000 Vaux le Pénil. Durées de conservation des données et informations sur les traitements : Prospection : les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation avec Acte1 Formation. Si le CLIENT/ENTREPRISE ou le bénéficiaire ne souhaite pas être contacté par email ou SMS/MMS pour d’autres prestations de formation ou services analogues, il lui suffit d’écrire par email : contact@acte1formation.fr ou par la poste : DPO – ACTE1 Formation 335, rue de la Justice 77000 Vaux le Pénil.

Acte 1 visuel du centre de formation

ACTE 1

Siège Social et Centre de formation

335 rue de la Justice 77000 VAUX-LE-PENIL

Lundi au Vendredi de 08H30 à 12H00 - 13H00 à 17H00

01 64 39 97 55

contact@acte1formation.fr