INFORMATIONS LEGALES

informations légales acte 1 formation

Mentions Légales – Politique de confidentialité – CGV

Mentions Légales – Politique de confidentialité – CGV

Cette page contient l’ensemble des informations légales du centre de formation ACTE 1 Formation. Vous aurez ainsi accès à toutes les informations concernant notre centre de formation.

Mise à jour : MAI 2018

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.acte1formation.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ACTE 1 – SARL SIRET 39013467400014 – 335 rue de la Justice 77000 VAUX-LE-PENIL
Créateur : LALO&COM
Responsable publication : Claire GIRARD – contact@acte1formation.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Rémi BUCHY – remi.buchy@editionslalo.fr
Hébergeur : Infomaniak Network SA 26, Avenue de la Praille 1227 Carouge / Geneve SUISSE

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2. Autorisation administrative

Autorisation d’exercice d’ACTE 1 FORMATION Centre de Puteaux pour la formation CQP APS, délivrée par le CNAPS : FOR-092-2022-01-20-20170587603.

Autorisation d’exercice d’ACTE 1 FORMATION Centre de Vaux Le Penil pour la formation CQP APS, délivrée par le CNAPS : FOR-077-2022-01-20-20170587602.

Conformément à l’article L612-9 et suivants du Code de la sécurité intérieure. « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. ».

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.acte1formation.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.acte1formation.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ACTE 1, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.acte1formation.fr est mis à jour régulièrement par Claire GIRARD. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4. Description des services fournis.

Le site www.acte1formation.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

ACTE 1 s’efforce de fournir sur le site www.acte1formation.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.acte1formation.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.acte1formation.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

ACTE 1 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ACTE 1.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité.

ACTE 1 ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.acte1formation.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

ACTE 1 ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.acte1formation.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ACTE 1 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ACTE 1 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.acte1formation.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.acte1formation.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause ACTE 1 collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.acte1formation.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.acte1formation.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.acte1formation.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ACTE 1 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.acte1formation.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.acte1formation.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ACTE 1. Cependant, ACTE 1 n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9.1. Informations sur les cookies

Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies.

9.2. Finalité des cookies utilisés

Nous utilisons des cookies de la part des services suivants : Google Analytics. Les données et statistiques que nous collectons au moyen de ces cookies sont utilisées dans le seul et unique but d’améliorer la qualité de nos services.

Google Analytics : est utilisé de façon anonyme afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site web et vous offrir une navigation intuitive.

Ces données ne sont pas communiquées à quelque tiers que ce soit.

9.3. Vos choix concernant les cookies

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal. Pour plus d’informations, consultez la rubrique “Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?”

9.3.1. Acceptation des cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de son utilisateur, exprimée et modifiée à tout moment gratuitement à travers les choix proposés par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

9.3.2. Refus des cookies

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous pourrez éventuellement ne plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

9.3.3. Comment exercer vos choix selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Nous vous invitons à cliquer sur le nom de votre navigateur pour accéder au menu d’aide correspondant :

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Web que vous ne souhaitez pas être suivis. (option « Do No Track »).

Nous vous invitons à cliquer sur le nom de votre navigateur pour accéder au menu d’aide correspondant :

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.acte1formation.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

12. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Politique de confidentialité

1. Conservation et Utilisation de vos données personnelles

Les informations recueillies sur ces deux formulaires Demande de devis et Contactez-nous sont enregistrées dans un fichier informatisé par ACTE 1 FORMATION pour communiquer les informations liées à la marque et aux services ACTE 1 FORMATION.

Elles sont conservées pendant  3 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial établis au sein de l’Union européenne.

Ce fichier est accessible uniquement par la direction, les collaborateurs du pôle marketing et du pôle commercial au sein d’ACTE 1 FORMATION

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Claire GIRARD (directrice de publication) au 335 rue de la Justice , VAUX-LE-PENIL 77000 et/ou par courriel à contact[at]acte1formation.fr .

2. Consentement et Traitement de vos données personnelles

En cochant la case de consentement obligatoire avant soumission de chaque formulaire du site web www.acte1formation.fr (J’ai pris connaissance et j’accepte les mentions légales et la politique de confidentialité et J’autorise Acte 1 Formation à me contacter de façon personnalisée à propos de ses services de formation.) vous autorisez explicitement le stockage et le traitement de vos données dans le but de vous faire connaître nos services.

Vous autorisez :

  • Un conseiller ACTE 1 FORMATION à vous contacter pour toute relation commerciale.

Ces données comportementales sont stockées au sein de l’Union européenne.

Astuce : vous ne souhaitez pas donner votre consentement ? Appelez-nous directement au 01 64 39 97 55. Nous répondrons ainsi à vos questions par téléphone.

3. Retrait du Consentement concernant vos données personnelles

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données vous concernant à tout moment en contactant notre service informatique :

Par voie postale : ACTE 1 FORMATION 335 rue de la Justice , VAUX-LE-PENIL 77000 accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception.

Sur place dans nos locaux : avec présentation d’une pièce d’identité. La CNIL précise : « Il est possible de se faire accompagner par la personne de son choix. La consultation doit durer suffisamment longtemps pour prendre note commodément et complètement. Il est possible de demander une copie des données ».

Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la demande, qu’elle ait été exercée par voie postale ou sur place. La CNIL précise : « Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis ».

Les limites au droit d’accès sont précisées sur le site de la CNIL et consultables en cliquant ici.

4.1 Informations sur les cookies

Pour des besoins de statistiques et d’affichage, le présent site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies.

4.2 Finalité des cookies utilisés

Nous utilisons des cookies de la part du service suivant :

Google Analytics. Les données et statistiques que nous collectons au moyen de ces cookies sont utilisées dans le seul et unique but de mesurer l’audience et comprendre son trafic : https://policies.google.com/privacy?hl=fr

En aucun cas les données personnelles (IP , emails, etc.) ne sont stockées dans cet outil : nous avons anonymisé ces données personnes. De même, les cookies ont également été modifiés pour avoir une durée de vie de 13 mois, conformément à la législation européenne sur la RGPD.

Ces données ne sont pas communiquées à quelque tiers que ce soit.

4.3 Vos choix concernant les cookies

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal. Pour plus d’informations, consultez la rubrique “Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?”

4.3.1 Acceptation des cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de son utilisateur, exprimée et modifiée à tout moment gratuitement à travers les choix proposés par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

4.3.2 Refus des cookies

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous pourrez éventuellement ne plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

4.3.3 Comment exercer vos choix selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Nous vous invitons à cliquer sur le nom de votre navigateur pour accéder au menu d’aide correspondant :

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Web que vous ne souhaitez pas être suivis. (option « Do No Track »).

Nous vous invitons à cliquer sur le nom de votre navigateur pour accéder au menu d’aide correspondant :

Conditions Générales de vente

Préambule

ACTE1 Formation, SARL immatriculée au RCS de Melun 390 134 674, dont le siège social est situé 335, rue de la Justice 77000 Vaux le Pénil organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n° 11770136977.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents d’ACTE 1 Formation, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait qu’ACTE 1 Formation ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 01 64 39 97 55 pour notre site de Vaux le Pénil ou au 01 80 03 89 18 pour notre site de Puteaux, par courrier électronique à l’adresse contact@acte1formation.fr, sur notre site http://www.acte1formation.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : ACTE 1 Formation 335, rue de la Justice 77000 Vaux le Pénil ou 176, rue Jean Jaurès 92800 Puteaux.

Votre inscription sera prise en compte à réception des documents réglementaire en pré-requis, ou à réception de la convention ou contrat simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet pour les sociétés.

2 – Annulation – Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit ACTE 1 Formation et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer ACTE 1 Formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse contact@acte1formation.fr, reçu au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de quinze [15] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module pour un cycle), le montant de l’inscription reste dû en totalité à ACTE 1 Formation.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
Pour les formations sur mesure, le report d’une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous la réserve d’un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation.

3 – Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués en Net. ACTE 1 Formation est non assujetti à la TVA.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.

Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire, soit par chèque à l’ordre d’ACTE 1 Formation.

Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation.

Si ACTE 1 Formation n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

Application d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

4 – Responsabilités – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’ACTE 1 Formation ou des participants.

Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré ACTE 1 Formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte qu’ACTE 1 Formation ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5 – Documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

  • Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
  • Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
  • Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
  • Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
  • Le bulletin d’inscription dûment complété,
  • Les fiches pédagogiques des formations,
  • Les avenants aux présentes conditions générales,
  • Les présentes conditions générales,
  • Les offres remises par le Prestataire au Client,
  • La facturation,
  • Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
  • Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.

Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

6 – Droit de contrôle d’ACTE 1 Formation

ACTE 1 Formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date prévue.

ACTE 1 Formation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ACTE 1 Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

  • De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
  • D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

7 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ACTE 1 Formation ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’ACTE 1 Formation ou de ses ayants droit.

8 – Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services d’ACTE 1 Formation.

9- Loi applicable – Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français

LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE CONTESTATION SUR L’INTERPRETATION OU L’EXÉCUTION DE L’UNE DE CES DISPOSITIONS, ET À DÉFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPÉTENT

Toute inscription sur un stage ou achat d’une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Acte 1 visuel du centre de formation

ACTE 1

Siège Social et Centre de formation

335 rue de la Justice 77000 VAUX-LE-PENIL

Lundi au Vendredi de 09H00 à 12H00 - 14H00 à 17H30

01 64 39 97 55

contact@acte1formation.fr

Centre de Formation

Immeuble JCD

176, Rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX

Lundi au Vendredi de 09H00 à 12H00 - 14H00 à 17H30

01 80 03 89 18

contact@acte1formation.fr