Prévention Risques Professionnels : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Prévention Risques Professionnels : quelles sont les obligations de l’employeur ?

par | 21 Avr 2017

Principes généraux et bonnes pratiques, Document Unique, démarche de prévention des risques professionnels

Etes-vous en règle avec les formations santé-sécurité obligatoires dans votre entreprise ?

Dans la mise en œuvre d’une démarche de prévention des risques professionnels, l’employeur est tenu à deux actions :

  1. L’évaluation des risques : obligation légale imposée à l’employeur, c’est une étape cruciale de la démarche de prévention qui permet de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles de l’activité de l’entreprise.L’évaluation des risques professionnels est transcrite et mise à jour dans le Document Unique (DU) et relève de l’Article. R. 4121-1 du Code du travail.
  2. La mise en place d’une démarche de prévention des risques professionnels visant à améliorer, de façon continue, la performance de l’entreprise en matière de santé et sécurité au travail. Art L4121 Code du Travail.

Les bonnes pratiques = la mise en place d’actions de formations obligatoires sécuritaires que nous vous présentons dans ce mémo Formations Obligatoires Principales, valables pour l’ensemble des secteurs d’activité. Attention, en fonction du secteur d’activité, d’autres formations obligatoires compléteront ce socle minimal.

Qui est concerné dans l’entreprise ?

  • tous les travailleurs d ‘une entreprise,
  • les travailleurs nouvellement embauchés,
  • ceux qui changent de poste de travail ou de technique,
  • les travailleurs temporaires.

Quels sont les domaines que couvrent les obligations de formations sécuritaires pour l’employeur ?

  • La sécurité incendie : formation Manipulation des Extincteurs, formation Equipier de Première Intervention E.P.I.
  • L’évacuation : Formation Guides et Serre-Files, Formation Gestion d’une évacuation, Exercice d’évacuation.
  • Les premiers secours : formation Sauveteur Secouriste du Travail SST., formation Prévention et Secours Civiques de Niveau 1 PSC1.
  • Les habilitations électriques pour les personnels NON électriciens : formation Habilitation Electrique H0B0 et BS BE.

Et … en cas de manquement ? A défaut, la responsabilité civile de l’employeur voire pénale est engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle.

Références utiles :

Articles du code du travail

Obligations de l’employeur

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 

Obligation de sécurité de l’employeur

Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4 

Droits d’alerte et de retrait du salarié

Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4 

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Document unique

INRS

Ce qu’il faut retenir

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